Conditions Générales de Vente

L’entreprise Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) est une micro-entreprise dont le siège social se situe au 14 rue des moussières, 45110 Châteauneuf-sur-Loire, immatriculée auprès de l'INSEE d'Orléans sous le numéro de SIRET 905 205 118 00011 du 11 novembre 2021 et représentée par Madame Sandrine JAHIER.

Contact : equilibre.mondanimal@ecomail.fr - Tél : 06 46 33 75 61.
La micro-entreprise Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) est un prestataire de service dont les activités principales et secondaires sont : les soins énergétiques pour animaux domestiques et sauvages ; la garde sous forme de visites à domicile pour animaux domestiques (chats et chiens) et les promenades canines.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Celles-ci en définissent les conditions.

 

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Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services réservés par les moyens de réservation ci-dessous :
- par téléphone ou sms au 06.46.33.75.61
- par e-mail à l’adresse : equilibre.mondanimal@ecomail.fr
Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.
La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve.


Article 1 - Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®).
Les services suivants sont proposés par Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) : soins énergétiques pour animaux domestiques et sauvages ; garde d’animaux sous forme de visites à domicile (chats et chiens) et promenades canines (à l’exception des chiens de catégories 1 et 2 pour la garde et les promenades).


Article 2 – Mentions légales

Concernant les soins énergétiques animaliers, les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont praticables légalement par tous.


Article 3 - Désignation des prestations

3-1 Prestation de soins énergétiques
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) propose des soins énergétiques qui peuvent être prodigués à tous les animaux qu’ils soient domestiques ou sauvages. Ils sont réalisés en présentiel ou à distance suivant les besoins de l’animal.
Les soins énergétiques sont proposés à tous les particuliers et tous les professionnels qui possèdent des animaux domestiques et/ou sauvages.
Les soins énergétiques prodigués aux animaux par Sandrine JAHIER - EQUILIBRE MOND’ANIMAL® ne remplacent en aucun cas l’avis d’un vétérinaire. Il ne sera jamais demandé au Client d’interrompre ou de modifier tout traitement médical et le Client devra se référer à son vétérinaire traitant.

3-2 Prestation de garde en visites à domicile et promenades canines
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) propose un service de garde sous forme de visites à domicile pour chats et chiens ainsi que des promenades canines, à l’exception des chiens de catégories 1 et 2 pour l’ensemble des prestations de garde en visites à domicile et des promenades canines désignées dans le contrat et les CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour l’ensemble des animaux cités dans le contrat et pour la même période de garde et/ou promenades.
Une prestation de garde en visites à domicile et/ou de promenades canines se compose ainsi :
•    Pré-visite pour la prise en charge d'informations, des clés et autres
•    Visites à domicile pour le gardiennage et/ou les promenades canines
•    Restitution des clés en fin de contrat.


Article 4 - Détails et tarif des prestations

4-1 Prestation de soins énergétiques
Le détail des différents types de soins énergétiques proposés par Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le site internet www.equilibremondanimal.com. Les prix indiqués sont en euros et hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Les soins énergétiques peuvent être réalisés en présentiel ou à distance sur tous les animaux domestiques et sauvages (chiens, chats, chevaux, NAC, lapins, moutons, bovins, chèvres, cochons, oiseaux, reptiles etc...)
Toutes les informations nécessaires pour la réalisation des soins énergétiques devront être envoyées par e-mail ou par courrier.
Suivant les besoins et la demande du Client, un devis ainsi qu’un exemplaire des conditions générales de vente lui seront envoyés par e-mail pour qu’il en prenne connaissance avant de convenir d’un rdv pour la réalisation des soins énergétiques.

4-2 Prestation de garde en visites à domicile et promenades canines
La durée de garde des visites à domicile et des promenades canines exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat.
Les prix indiqués sont en euros et hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier.
Suivant les besoins et la demande du Client, un devis ainsi qu’un exemplaire du contrat et des conditions générales de vente lui seront envoyés par e-mail pour qu’il en prenne connaissance avant de prévoir un rdv pour la pré-visite.
Le Client laissera à portée de mains les documents suivants : le carnet de santé et de vaccinations, la carte d’identification de l’animal, le certificat de diagnose du vétérinaire pour les chiens décatégorisés ainsi que les ordonnances du vétérinaire et les médicaments si cela est nécessaire.
En cas de traitement médical d’un animal, l’administration de médicaments se fera uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne pourra pas être tenue responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou si l’état de santé de l’animal se dégrade. De plus Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne sera pas habilitée à procéder à des injections car toute injection relève d’un acte vétérinaire.
Un chèque en blanc à l’ordre du vétérinaire traitant pourra être demandé pour pallier aux éventuels frais vétérinaires survenus pendant la période de garde et/ou de promenades de l’animal.
Tout ce qui concerne nourritures, litières, colliers, laisses, harnais… ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins, de nettoyages, sacs poubelles...) sont à la charge du propriétaire et seront laissés en évidence et en quantité suffisante pour toute la durée de la garde et/ou des promenades.


Article 5 – Commandes, contrat et facturation

5-1 Prestation de soins énergétiques
Toute prise de rendez-vous pour des soins énergétiques vaut commande et implique l’acceptation et l’adhésion du Client sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
La prise de rendez-vous du Client sera validée soit par téléphone soit par l’envoi d’un e-mail dûment renseigné.
Dès que le rendez-vous est validé soit par téléphone soit par e-mail, la commande présente un caractère irrévocable.
Modalités et règlement pour les soins énergétiques :
Il sera demandé au Client de régler la totalité du montant des soins énergétiques si ceux-ci sont réalisés à distance. Si les soins énergétiques sont prodigués en présentiel, il sera alors demandé au Client de verser un acompte de 50% du montant total des soins et le solde sera à régler lors de la dernière prestation en présentiel.
A la demande du Client, une facture acquittée pourra lui être envoyée par e-mail après encaissement du solde et/ou de la totalité du montant de la prestation des soins énergétiques.
Ce service de soins énergétiques pour animaux n’entre pas dans les activités des services à la personne et n’est en aucun cas déductible des impôts (donc pas de Chèque Emploi Service Universel - CESU). Les factures remises ont pour vocation d’être utilisées en cas de contrôle et Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée par les Clients.
Les moyens de paiement acceptés sont : les virements bancaires, les chèques à l’ordre de Sandrine JAHIER ou les espèces.

5-2 Prestation de garde en visites à domicile et promenades canines
Une pré-visite au domicile du Client est obligatoire avant toute prestation de garde et/ou de promenades canines. Celle-ci permettra un premier contact entre le propriétaire, l’animal et Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®).
Elle servira à régler toutes les questions de gardiennage et/ou de promenades canines durant l'absence du propriétaire.
Cette pré-visite est gratuite sauf dans le cas où il y a refus de signature du contrat et des conditions générales de vente ; auquel cas la pré-visite sera facturée au prix des frais de déplacement, soit au barème de 0,20€/km.
Les clés du logement et tout autre moyen d'accès comme badge, télécommande, code, etc.… seront confiés lors de cette pré-visite.
La restitution des clés et autres se fera selon les disponibilités de chacun et sera indiquée sur le contrat.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) se réserve le droit de refuser une garde en visites à domicile et/ou des promenades canines sans avoir à en donner les raisons.
Un contrat de garde en visites à domicile et/ou de promenades canines avec les conditions générales de vente sera établi en 2 exemplaires et il contiendra toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Ce contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties.
Modalités et règlement pour la garde en visites à domicile et les promenades canines :
Pour les visites à domicile, un acompte de 50% sera à régler lors de la signature du contrat ou de la remise des clés et le solde ainsi que les frais supplémentaires éventuels seront à régler le jour de la restitution des clés.
Pour les promenades canines hors prestation de garde en visites à domicile, il sera demandé de régler la totalité de la prestation lors de la pré-visite ou de la remise des clés.
Les remises indiquées sur la grille tarifaire seront appliquées sur le prix total de la prestation de garde en visites à domicile avec les frais de déplacement (Ne sont pas inclus : les frais supplémentaires éventuels ainsi que les promenades canines hors prestation de garde en visites à domicile).
A la demande du Client, une facture de toute la prestation de garde en visites à domicile et/ou de promenades canines sera établie et envoyée par e-mail.
Ces services de garde en visites à domicile et de promenades canines n’entrent pas dans les activités des services à la personne et ne sont en aucun cas déductibles des impôts (donc pas de Chèque Emploi Service Universel - CESU). Les factures remises ont pour vocation d’être utilisées en cas de contrôle et Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée par les Clients.
Les moyens de paiement acceptés sont : les virements bancaires, les chèques à l’ordre de Sandrine JAHIER ou les espèces.

5-3 Retard de paiement
S’il y a un retard de paiement concernant toutes les prestations de services, aucune pénalité de retard ne sera demandée mais Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) se réserve le droit de suspendre, reporter ou d’annuler toute nouvelle prestation.


Article 6 - Délais de rétractation

Par l’article L.221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25.
Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat et/ou de la commande pour les prestations de services. Le jour de conclusion du contrat et/ou de la commande ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué au Client et par conséquent l’acompte de 50% ou le paiement total pour les prestations de services commandées ne seront pas remboursés au Client.
Cependant ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis ou le contrat.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) à l’aide du formulaire de rétraction joint aux conditions générales de vente, soit par e-mail à l'adresse equilibre.mondanimal@ecomail.fr, soit par courrier à l’adresse postale suivante :
Sandrine JAHIER – EQUILIBRE MOND’ANIMAL
14 rue des moussières
45110 Châteauneuf-sur-Loire
Le remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, sera effectué dans un délai de 15 jours ouvrés.


Article 7 – En cas d’annulation, interruption, modification ou prolongation

Toute annulation, interruption, modification ou prolongation des prestations, devra être formulée exclusivement par écrit (e-mail ou courrier postal).

7-1 En cas d'annulation des soins énergétiques, de la garde et/ou des promenades émanant de Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) :
Le Client sera remboursé de son acompte ou de son paiement pour les prestations de services commandées et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à l’encontre de Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®).

7-2 En cas d’annulation des soins énergétiques, de la garde et/ou des promenades émanant du propriétaire de l’animal :
•    Dans les 14 jours après la conclusion du contrat et/ou de la commande, le Client sera remboursé de son acompte ou de son paiement pour les prestations de services commandées.
•    Au-delà des 14 jours de délai légal, celui-ci ne sera pas remboursé de son acompte ou de son paiement pour les prestations de services commandées.

7-3 En cas d'annulation ou d’interruption des soins énergétiques, de la garde et/ou des promenades émanant de Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) avant la fin du contrat ou de la prestation de service :
Le Client sera remboursé des soins énergétiques, de la garde et/ou des promenades non encore réalisés ou le report de ceux-ci ou de celles-ci et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à l’encontre de Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®).

7-4 En cas d'annulation ou d’interruption des soins énergétiques, de la garde et/ou des promenades émanant du Client avant la fin du contrat ou de la prestation de service :
Sauf cas de force majeure, la prestation sera entièrement due.

7-5 Si les soins énergétiques, la garde et/ou les promenades doivent se poursuivre au-delà des dates initialement prévues :
•    Le Client s’engage à prévenir Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) le plus tôt possible et selon ses disponibilités, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) pourra accepter ou refuser la demande du Client.
•    Si la prolongation est acceptée, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial ou de la prestation de service et fera l’objet d’une facturation des prestations de services effectuées en sus.

7-6 En cas de décès de l'animal avant le début des soins énergétiques, de la garde et/ou des promenades :
Le Client sera remboursé de l’intégralité de son acompte ou de son paiement pour les prestations de services commandées.


Article 8 – Responsabilités

Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat et des prestations.

8-1 Prestation de soins énergétiques
La médecine énergétique n’a pas pour but de remplacer la médecine vétérinaire, elle en est un complément. Elle permet d’intervenir sur tous les plans énergétiques de l’animal alors que la médecine vétérinaire intervient sur les plans biologiques et biochimiques.
En tant que praticienne en énergétique, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) est tenue par une obligation de moyens mais pas de résultat.
Tous les traitements en cours de l’animal ne seront aucunement modifiés ou supprimés par Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) et le Client devra se référer à son vétérinaire habituel.

8-2 Prestation de garde en visites à domicile et promenades canines
Les chats et les chiens doivent impérativement être identifiés, que ce soit avec une puce ou un tatouage et la carte d’identification devra être mise à disposition pendant toute la durée du contrat. L'identification de tout animal domestique étant devenue obligatoire, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne prend pas en charge les chats et les chiens non identifiés.
Avant son départ, le propriétaire s’assurera qu’il n’y a aucun danger pour l’animal dans son environnement et aucun risque de fuite.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne peut être tenue pour responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur (chatière, balcon…) ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire.
En cas de problème, de blessures ou de maladie de l’animal, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) contactera immédiatement le propriétaire pour l'en avertir. Si besoin et avec l'accord du Client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire habituel.
Si le Client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) à prendre toutes les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire traitant ou, si celui-ci est indisponible, le vétérinaire le plus proche ou celui de garde.
Si l’état de l’animal est tel qu’il ne peut y avoir d’autre alternative que l’euthanasie, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) demandera au vétérinaire de contacter directement le Client par téléphone et ceux-ci devront se mettre d’accord sur la démarche à suivre.
En aucun cas Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne prendra de décision concernant l’euthanasie, même avec l’accord oral du Client, et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à son encontre.
Les frais de déplacement (0,20€/km) et les frais vétérinaires (consultations, examens, opérations chirurgicales, médicaments etc…) sont à la charge du Client.
Le Client s'engage à informer Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite.


Article 9 - Dégradations matérielles et assurances

Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile pour les dommages causés par son animal lors de ses absences.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) ne peut être tenue responsable de tous les dommages causés par l'animal dans l'habitation ou de son lieu de vie pendant la période de garde et/ou de promenades, ni même à un tiers et à ses biens : griffures, souillures, casses, etc...
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de ses Clients, ainsi qu’en cas de cambriolages, dégradations qui pourraient être faits au logement.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) est dégagée de toutes responsabilités, et son assurance Responsabilité Civile Professionnelle ne dédommagerait en rien les propriétaires du logement.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) couvre tout dommage involontaire que Sandrine pourrait causer au cours de la réalisation des prestations et couvre ce que votre animal pourrait subir ou occasionner à une tierce personne lors des gardes en visites à domicile et des promenades canines sauf pour les chiens catégorisés.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) n’est pas habilitée à prendre en charge les chiens de catégories 1 et 2.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile.


Article 10 – Cas de Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties ; les évènements imprévisibles, inévitables et insurmontables empêchant le débiteur d'exécuter ses obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) de son obligation de réaliser les prestations commandées dans les délais initialement prévus : la maladie, les accidents, les épidémies, les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, la guerre, les attentats, les décisions gouvernementales inattendues (interdictions, confinements…), les barrages routiers, les grèves imprévisibles et inévitables etc…
Dans de telles circonstances, Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) préviendra le Client par e-mail ou par téléphone, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) et le Client étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties ne puissent demander des dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée dénonçant ledit contrat.
Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) procédera alors au remboursement des prestations dans les 15 jours ouvrés.


Article 11 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations à Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) par courrier postal ou par e-mail en précisant les prestations commandées.
Seules les réclamations relatives aux gardes en visites à domicile et aux promenades canines seront prises en compte.


Article 12 - Propriété intellectuelle

Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la dénomination commerciale EQUILIBRE MOND’ANIMAL®.
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®).
Toute utilisation, diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) et préalable est interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.


Article 13 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels tous les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution des prestations de services ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat et de la commande, et ce pendant un délai de 10 ans.


Article 14 - Données Personnelles

En application à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données, nous informons nos Clients que les données personnelles qu’ils fournissent à Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) sont collectées et stockées de manière sécurisée afin de pouvoir répondre à leur demande et de les tenir informés des offres proposées. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les données dont Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification, de limitation ou de suppression et d’opposition à un traitement pour des motifs légitimes en raison d’une situation particulière de ses données.

Pour ce faire, il doit s’adresser par courrier à :
Sandrine JAHIER – EQUILIBRE MOND’ANIMAL
14 rue des moussières
45110 Châteauneuf-sur-Loire.
En cas de réclamation à laquelle Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) n’aurait pas donné de réponse satisfaisante au Client, il pourra s’adresser à̀ la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.


Article 15 - Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) et ses Clients sont régies par la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisie du tribunal compétent, d’une tentative de médiation entre les parties.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :
CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris.
Le Centre de Médiation CM2C de Paris sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel par le bais de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions civiles de l’ordre judiciaire français par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile.


Article 16 - Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter Sandrine JAHIER (EQUILIBRE MOND’ANIMAL®) par courrier à l’adresse suivante : Sandrine JAHIER – EQUILIBRE MOND’ANIMAL – 14 rue des moussières – 45110 Châteauneuf-sur-Loire ; par e-mail à equilibre.mondanimal@ecomail.fr ou encore par téléphone au 06.46.33.75.61 du lundi au vendredi, de 09h00 à 19h00.

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